Un dispositif d'aide à l'embauche avait été mis en place pour faciliter l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation dans les PME, entre le 1er mars et le 31 décembre 2011...
Sauf exception, le salarié dont le contrat de travail est rompu conserve les droits qu?il a acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) mais qu?il n?a pas utilisé avant la fin de son contrat...
Selon les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, l'employeur qui souhaite mettre en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable, le recevoir, et lui notifier son licenciement...
Selon l'article L 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché...
Le minimum garanti (MG) varie automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation; il peut être par ailleurs augmenté par le Gouvernement s'il le juge utile...
Dans le cadre d'une clause de dédit formation, le salarié s'engage à rester un certain temps au service de son employeur, après avoir suivi une formation entièrement financée par l'entreprise, et à verser à son employeur, en cas de départ anticipé, une somme forfaitaire fixée à l'avance ou à rembourser les frais de formation...
Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d?une même année scolaire ou universitaire, le ou les stages doivent faire l'objet d'une gratification obligatoire versée mensuellement...
